Conditions d'utilisation et de vente

1. Préambule — Parties

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site cosmeticsready.com et de l'application Shopify CosmeticsReady (le « Service »), édités par Romain Lacube EI (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est proposé aux marchands professionnels exploitant une boutique Shopify (le « Client »). L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions.

2. Périmètre du Service

CosmeticsReady est une application Shopify qui permet au Client de saisir la composition cosmétique de ses produits (ingrédients INCI, allergènes parfum, fabricant, personne responsable UE, avertissements), affiche ces informations sur la fiche produit via un bloc de thème Shopify, met en évidence les 80 allergènes parfum du Règl. 2023/1545 et les restitue dans plusieurs langues de l'UE.

Le Service est une aide à l'affichage d'informations réglementaires. Il ne constitue ni une évaluation de la sécurité du produit (CPSR/PIF) ni une certification. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité globale du Client à la réglementation applicable.

3. Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L'installation requiert une boutique Shopify active et les autorisations OAuth nécessaires. Un objectif de disponibilité de 99 % sur une base mensuelle est visé sans constituer un engagement contractuel.

4. Tarifs et facturation

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel au prix indiqué sur la page tarifs, incluant une offre gratuite dans les conditions affichées. La facturation est réalisée exclusivement via la Shopify Billing API : l'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'art. 293 B du CGI : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) ».

5. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son admin Shopify en désinstallant l'application. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur peut résilier le Service en cas de manquement grave du Client après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations de composition exactes et à jour (INCI, fabricant, personne responsable UE, avertissements) — la véracité de ces informations relève de la seule responsabilité du Client ;
• Maintenir une boutique Shopify conforme aux conditions d'utilisation de Shopify ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites.

7. Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le Service au titre d'une obligation de moyens. La responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, contrôle administratif, suspension de marketplace). Le Client demeure seul responsable de la véracité de la composition saisie et de la conformité globale de ses produits.

8. Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu demeurent la propriété exclusive de Romain Lacube EI. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données produit saisies par le Client demeurent sa propriété. L'Éditeur s'engage à ne les utiliser qu'aux fins du Service.

9. Données personnelles

Détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur.

11. Médiation

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Coordonnées disponibles sur demande à contact@cosmeticsready.com.